Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère réglementaire de certaines dispositions environnementales
Résumé Des parties de lois sur l'environnement sont des règles réglementaires.
Le second alinéa du paragraphe I ter de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement et le 3° de l'article L. 541-4-5 du même code ont un caractère réglementaire.
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