Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère réglementaire des agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à une tâche spécifique
Résumé Certains mots dans une loi concernent des règles administratives.
Les mots « agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin » figurant à la première phrase du dernier alinéa du paragraphe V de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont un caractère réglementaire.
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