Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère réglementaire de la durée maximale de six mois
Résumé La durée de six mois maximum dans l'article L. 2335-15 est une règle administrative.
Les mots « durant une période maximale de six mois » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales ont un caractère réglementaire.
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