Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification des dispositions à caractère règlementaire dans la loi de 2014 sur la programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Résumé Il montre quelles parties de la loi de 2014 sont des règlements.
Ont un caractère règlementaire :
- le troisième alinéa du paragraphe I de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le mot « fixent : » figurant au premier alinéa du paragraphe IV de cet article, les 1° à 6° de ce même paragraphe ainsi que ses neuvième et dernier alinéas, et le dernier alinéa du paragraphe VII de ce même article ;
- les mots « tirés au sort » figurant au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 7 de la même loi ainsi que les quatre derniers alinéas de ce même paragraphe ;
- l'article 13 de la même loi.
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