Article 47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des sociétés nationales de programme quant à la diffusion des émissions de campagne électorale
Résumé Les chaînes publiques doivent bien diffuser les émissions de campagne et personne d'autre ne peut les rediffuser.
Les sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et France Médias Monde veillent à la bonne diffusion des émissions de la campagne électorale.
Les émissions de la campagne électorale ne peuvent être reprises par un autre service de radio ou de télévision.
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