Article 41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention des émissions de campagne électorale
Résumé Les émissions électorales doivent être annoncées et promues à des heures où beaucoup de gens regardent la télévision.
Les émissions de la campagne électorale sont mentionnées dans les avant-programmes et font l'objet de bandes-annonces diffusées à des heures d'écoute favorable.
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