JORF n°0102 du 2 mai 2024

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Demande de fusion d'émissions

Résumé Les listes peuvent combiner leurs émissions si elles demandent avant le 22 mai.

Conformément au VI de l'article 19 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 et au III de l'article 8 du décret susvisé du 28 février 1979, les listes peuvent additionner la durée des émissions qui leur sont attribuées en vue de la réalisation d'une ou plusieurs émissions communes. Les demandes doivent être adressées par les candidats têtes de liste à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par voie dématérialisée, au plus tard le mercredi 22 mai 2024 à 18 heures, heure de Paris à l'adresse suivante : [email protected].


Historique des versions

Version 1

Conformément au VI de l'article 19 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 et au III de l'article 8 du décret susvisé du 28 février 1979, les listes peuvent additionner la durée des émissions qui leur sont attribuées en vue de la réalisation d'une ou plusieurs émissions communes. Les demandes doivent être adressées par les candidats têtes de liste à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par voie dématérialisée, au plus tard le mercredi 22 mai 2024 à 18 heures, heure de Paris à l'adresse suivante : [email protected].