Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la décision à la société GR UHD1 et publication au JORF
Résumé La société GR UHD1 sera informée de cette décision et elle sera publiée officiellement.
La présente décision sera notifiée à la société GR UHD1 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version