JORF n°0091 du 18 avril 2024

Décision n°2024-289 du 10 avril 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, notamment ses articles 3-1 et 26 ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2023-1114 du 22 novembre 2023 autorisant la société GR UHD1 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R9 ;

Vu le courrier du 25 mars 2024 de la société GR UHD1 demandant l'attribution du numéro logique 53 jusqu'au 9 juillet 2024 pour la diffusion de boucles vidéo à des fins techniques ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'un numéro logique pour la diffusion de boucles vidéo

Résumé GR UHD1 peut diffuser des vidéos techniques en ultra-haute définition jusqu'au 9 juillet 2024, sans logo ni référence à un média.

Le numéro logique 53 est attribué à la société GR UHD1 pour la diffusion de boucles vidéo à des fins techniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition jusqu'au 9 juillet 2024. Ces boucles vidéo doivent être neutres, et ne doivent notamment pas comporter de logo ni faire référence à un service de média audiovisuel.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision à la société GR UHD1 et publication au JORF

Résumé La société GR UHD1 sera informée de cette décision et elle sera publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société GR UHD1 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 avril 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre