Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité d'exécution et publication
Résumé Le directeur général doit appliquer la décision puis la publier après approbation ministérielle.
Mots-clés : Administration Régulation Communication
La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'ARCEP, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
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