L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision « spectre radioélectrique ») ;
Vu la décision 2008/477/CE de la Commission européenne en date du 13 juin 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2 500 - 2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2020/636 de la Commission en date du 8 mai 2020 modifiant la décision 2008/477/CE en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 2 500 - 2 690 MHz ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32, L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (3°), L. 41, L. 42, L. 43 et R. 20-44-11 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu la décision n° 2011-0597 en date du 31 mai 2011 modifiée fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500 - 2 690 MHz ;
Après en avoir délibéré le 15 octobre 2024,
Pour les motifs suivants :
La décision n° 2011-0597 susvisée fixe les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500 - 2 690 MHz. Cette décision met en œuvre sur le territoire français les dispositions introduites par la décision 2008/477/CE en date du 13 juin 2008 de la Commission européenne sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2 500 - 2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté.
La Commission européenne a adopté la décision d'exécution (UE) 2020/636 en date du 8 mai 2020 modifiant la décision 2008/477/CE en ce qui concerne les conditions techniques applicables à la bande de fréquences 2 500 - 2 690 MHz.
La décision 2008/477/CE modifiée laisse à l'appréciation des Etats membres l'ajout de certaines précisions relatives aux conditions techniques d'utilisation des fréquences de la bande 2 500 - 2 690 MHz afin d'améliorer la couverture et la performance des réseaux 5G à travers le déploiement d'antenne actives 5G AAS (Active Antenna System, ci-après « AAS »). Les conditions techniques ainsi ajoutées par la décision européenne susmentionnée fixent notamment une limite de puissance intrabloc pour les stations de base AAS et non-AAS.
Dans ce contexte, la décision n° 2022-1117 de l'Autorité en date du 24 mai 2022 est venue modifier la décision n° 2011-0597 précitée conformément au cadre européen pour fixer les limites de puissance dans les fréquences 2 620-2 690 MHz de la bande 2,6 GHz (FDD) des stations de base Active Antenna System (ci-après « AAS ») et non-AAS.
Au regard de l'augmentation des besoins en 5G des réseaux mobiles professionnels (ci-après, « PMR ») dans les fréquences 2 575 - 2 615 MHz de la bande 2,6 GHz (TDD), l'ARCEP envisage d'étendre à ces réseaux, par la présente décision, les conditions techniques d'utilisation, telles qu'elles résultent notamment du cadre européen actualisé des conditions techniques des fréquences dans la bande 2 500-2 690 MHz, et aujourd'hui transposées pour les fréquences de la bande 2,6 GHz (FDD), en fixant les limites de puissance des stations de base AAS et non-AAS dans la bande 2 575-2 615 MHz.
Décide :
