Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif d’infrastructure Free Mobile : 1 €
Résumé Free Mobile paie un euro pour chaque infrastructure qu’il loue auprès des collectivités en 2023.
Mots-clés : tarif infrastructure communications électroniques collectivités territoriales
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, dû par la société Free Mobile aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2023 pour la mise à disposition d'infrastructures dans les zones mentionnées à l'article R. 1426-1 du code général des collectivités territoriales est d'un euro (1 €) par infrastructure, conformément au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
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