Décision n°2024-2663 du 3 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Sur le périmètre du marché tel que défini à l'article 1er (Pertinence du marché de gros des offres d'accès activé haut et très haut débit) de la présente décision, Orange est tenu de respecter les articles 3 (Exécution de la décision par le directeur général de l'Autorité de régulation) à 31 de la décision n° 2020-1447 (Validation des pouvoirs de l'Arcep par le Conseil constitutionnel) en date du 15 décembre 2020 jusqu'au 31 mars 2026.

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Obligations d'Orange sur le marché des télécommunications

Résumé. Orange doit suivre certaines règles jusqu'en mars 2026.

Sur le périmètre du marché tel que défini à l'article 1er (Pertinence du marché de gros des offres d'accès activé haut et très haut débit) de la présente décision, Orange est tenu de respecter les articles 3 (Exécution de la décision par le directeur général de l'Autorité de régulation) à 31 de la décision n° 2020-1447 (Validation des pouvoirs de l'Arcep par le Conseil constitutionnel) en date du 15 décembre 2020 jusqu'au 31 mars 2026.

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