Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations d'Orange sur le marché des télécommunications
Sur le périmètre du marché tel que défini à l'article 1er (Pertinence du marché de gros des offres d'accès activé haut et très haut débit) de la présente décision, Orange est tenu de respecter les articles 3 (Exécution de la décision par le directeur général de l'Autorité de régulation) à 31 de la décision n° 2020-1447 (Validation des pouvoirs de l'Arcep par le Conseil constitutionnel) en date du 15 décembre 2020 jusqu'au 31 mars 2026.