JORF n°0015 du 18 janvier 2025

Article 2

Article 2

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Obligations d'Orange sur le marché des télécommunications

Résumé Orange doit suivre certaines règles jusqu'en mars 2026.

Sur le périmètre du marché tel que défini à l'article 1er de la présente décision, Orange est tenu de respecter les articles 3 à 31 de la décision n° 2020-1447 en date du 15 décembre 2020 jusqu'au 31 mars 2026.


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Version 1

Sur le périmètre du marché tel que défini à l'article 1er de la présente décision, Orange est tenu de respecter les articles 3 à 31 de la décision n° 2020-1447 en date du 15 décembre 2020 jusqu'au 31 mars 2026.