Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la décision par le directeur général de l'Autorité de régulation
Résumé Le patron de l'Autorité doit appliquer cette décision et l'annoncer officiellement.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
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