Décision n°2024-2663 du 3 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Le marché de gros des offres d'accès activé haut et très haut débit livré au niveau infranational, tel que défini par l'article 1er (Pertinence du marché de gros des offres d'accès activé haut et très haut débit) de la décision n° 2020-1447 (Validation des pouvoirs de l'Arcep par le Conseil constitutionnel) de l'ARCEP en date du 15 décembre 2020, n'est plus pertinent en vue de l'application des articles L. 38 (Obligations des grands opérateurs télécoms), L. 38-1 (Règles pour les gros opérateurs de télécoms) et L. 38-2 (Séparation des activités des gros opérateurs de télécoms) du code des postes et des communications électroniques.

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Pertinence du marché de gros des offres d'accès activé haut et très haut débit

Résumé. L'article 1 de la décision n°2024-2663 du 3 décembre 2024 dit que le marché de gros des offres d'accès internet haut débit n'est plus pertinent pour certaines lois.

Le marché de gros des offres d'accès activé haut et très haut débit livré au niveau infranational, tel que défini par l'article 1er (Pertinence du marché de gros des offres d'accès activé haut et très haut débit) de la décision n° 2020-1447 (Validation des pouvoirs de l'Arcep par le Conseil constitutionnel) de l'ARCEP en date du 15 décembre 2020, n'est plus pertinent en vue de l'application des articles L. 38 (Obligations des grands opérateurs télécoms), L. 38-1 (Règles pour les gros opérateurs de télécoms) et L. 38-2 (Séparation des activités des gros opérateurs de télécoms) du code des postes et des communications électroniques.

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