Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pertinence du marché de gros des offres d'accès activé haut et très haut débit
Résumé L'article 1 de la décision n°2024-2663 du 3 décembre 2024 dit que le marché de gros des offres d'accès internet haut débit n'est plus pertinent pour certaines lois.
Le marché de gros des offres d'accès activé haut et très haut débit livré au niveau infranational, tel que défini par l'article 1er de la décision n° 2020-1447 de l'ARCEP en date du 15 décembre 2020, n'est plus pertinent en vue de l'application des articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2 du code des postes et des communications électroniques.
1 version