Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise d'acte du bilan par la Commission nationale
Résumé La Commission nationale prend note d'un rapport de novembre 2023.
La Commission nationale prend acte du bilan de la garante et du garant en date du 29 novembre 2023.
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