Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notifications et Publication de la Décision
Résumé On doit prévenir la Compagnie du numérique hertzien et les autres éditeurs, et publier cette décision dans le journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie du numérique hertzien ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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