Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette décision prend effet le 5 mars 2024 et sera annoncée à France Télévisions et publiée.
La présente décision entre en vigueur le 5 mars 2024. Elle sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.
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