Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de concertation
Résumé La concertation se déroule du 29 octobre au 23 décembre 2024.
La concertation se déroulera du 29 octobre au 23 décembre 2024.
1 version