JORF n°0249 du 19 octobre 2024

Décision n°2024/147 du 2 octobre 2024

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1, L. 121-16-2 et suivants ;

Vu les décision n° 2023/13/SAGE BVPA/1 du 1er mars 2023 et n° 2023/143/SAGE BVPA/2 du 8 novembre 2023 désignant Anne-Isabelle PARDINEILLE, Ivan PASCAUD et Jean-François COUMEL garante et garants de la concertation préalable sur ce projet ;

Vu le bilan de la concertation préalable remis par la garante et le garant le 31 mai 2024 ;

Vu la réponse du maître d'ouvrage en date du 11 juillet 2024 au bilan de la garante et du garant ;

Vu le courrier du 21 août 2024 de Mme Christine TEQUI, représentant le conseil départemental de l'Ariège et de M. Jean-Paul FERRE représentant la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant des Pyrénées ariégeoises, sollicitant la désignation d'un garant pour assurer la bonne information et la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'une garante pour la participation du public sur un projet

Résumé Mme Anne-Isabelle PARDINEILLE doit s'assurer que tout le monde soit informé et puisse participer au projet.

Mme Anne-Isabelle PARDINEILLE est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de la participation du public par voie électronique sur le projet de Schéma d'aménagement du bassin versant des Pyrénées ariégeoises.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 octobre 2024.

Le président,

M. Papinutti