Après en avoir délibéré le 27 juin 2024,
Pour ces motifs :
Les services de communications mobiles à bord des navires (ci-après « services MCV ») sont des services de communications électroniques, tels que définis à l'article 2, point 4, de la directive (UE) 2018/1972, fournis par une entreprise pour permettre aux personnes à bord d'un navire de communiquer en utilisant des réseaux publics de communications à l'aide d'un système de réseau de téléphonie mobile, sans établir de connexion directe avec des réseaux mobiles terrestres.
La Commission européenne a adopté la décision 2010/166/UE du 19 mars 2010 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires dans l'Union européenne ainsi que la recommandation 2010/167/UE le 19 mars 2010 pour l'autorisation des systèmes destinés aux services MCV.
En février 2017, la Commission européenne a adopté la décision d'exécution 2017/191 modifiant la décision 2010/166/CE. Cette décision a pour objet, d'une part, de faire en sorte que les ressources en fréquences nécessaires soient mises à la disposition des systèmes UMTS (« Universal Mobile Telecommunications System ») dans les bandes 1900 MHz/2100 MHz et/ou des systèmes LTE (« Long Terme Evolution ») dans les bandes 1800 MHz et 2600 MHz à bord des navires dans les eaux territoriales de l'Union européenne et, d'autre part, d'harmoniser les conditions techniques d'utilisation de ces bandes de fréquences par ces systèmes dans l'Union européenne. L'ARCEP a, par sa décision n° 2021-1591 du 29 juillet 2021, transposé au niveau national le cadre défini par la décision 2017/191, afin de fixer les conditions d'utilisation des fréquences par des installations radioélectriques destinées à fournir des services de communications mobiles à bord des navires naviguant dans les eaux territoriales françaises.
Récemment, la technologie 5G a été considérée comme un autre profil technologique de connectivité à bord des navires, représentant une amélioration des services de communication offerts aux passagers grâce aux dernières technologies, ainsi que garantir une utilisation efficace du spectre.
Le 16 août 2022, la Commission a chargé la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) d'étudier et d'élaborer des conditions techniques harmonisées pour inclure la technologie 5G dans le déploiement de services MCV avancés dans l'Union.
Dans la réponse de la CEPT au mandat, le rapport 83 du 10 mars 2023 concernant l'harmonisation des conditions techniques pour les systèmes MCV New Radio 5G (5G NR) à antenne passive (non-Active Antenna System (ci-après « non AAS ») à bord des navires dans la bande de fréquences 1800 MHz et la bande de fréquences appariée 2,6 GHz concluait que les conditions techniques et réglementaires appliquées aux systèmes LTE MCV peuvent également être appliquées aux systèmes pour protéger les réseaux mobiles terrestres LTE et 5G NR.
Le 22 février 2024, la Commission européenne a adopté la décision d'exécution (UE) 2024/340 relative à l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires dans l'Union, abrogeant la décision 2010/166/UE et mettant à jour le cadre réglementaire du MCV.
En conséquence, et à la suite de la réception d'une contribution à la consultation publique susvisée, l'ARCEP adopte la présente décision qui a pour objet de transposer la décision d'exécution 2024/340 sur le fondement des articles L. 36-6 et L.42 du CPCE, en modifiant la décision n° 2021-1591 de l'ARCEP du 29 juillet 2021 afin d'y inclure la technologie 5G pour l'exploitation de services MCV dans l'Union Européenne et les conditions techniques d'utilisation associées.
Décide :

L'article 3 de la décision n° 2021-1591 du 29 juillet 2021 de l'ARCEP susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Dans les eaux territoriales françaises, à une distance supérieure à quatre milles marins de la ligne de base, l'utilisation des fréquences dans les bandes 1800 MHz (bande duplex 1710 - 1785 MHz et 1805 - 1880 MHz) et 2600 MHz (bande duplex 2500 - 2570 MHz et 2620 - 2690 MHz) par des installations radioélectriques destinées à fournir des services de communications mobiles LTE à bord des navires n'est pas soumise à autorisation individuelle, sous réserve du respect des conditions fixées par la présente.
« Dans les eaux territoriales françaises, à une distance supérieure à quatre milles marins de la ligne de base, l'utilisation des fréquences dans les bandes 1800 MHz (bande duplex 1710 - 1785 MHz et 1805 - 1880 MHz) et 2600 MHz (bande duplex 2500 - 2570 MHz et 2620 - 2690 MHz) par des installations radioélectriques non AAS 5G NR destinées à fournir des services de communications mobiles 5G à bord des navires n'est pas soumise à autorisation individuelle, sous réserve du respect des conditions fixées par la présente. »

A l'article 4 de la décision n° 2021-1591 du 29 juillet 2021 de l'ARCEP susvisée, les mots « les articles 2, 3 et 4 » sont remplacés par les mots « les articles 2 et 3 ».

La présente annexe remplace celle de la décision n° 2021-1591 du 29 juillet 2021 de l'ARCEP.

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.