Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de bilan de la phase d'information et de participation du public
Résumé La garante ne doit pas faire un bilan avant que l'enquête publique commence.
Il n'y a pas lieu que la garante produise un bilan de la phase d'information et de participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique de ce projet.
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