JORF n°0152 du 29 juin 2024

Décision n°2024-123 du 27 juin 2024

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 37 et 43 ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;

Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 27 juin 2024,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à la présidente de l'Autorité nationale des jeux

Résumé La présidente de l'Autorité nationale des jeux aura plus de pouvoirs à partir du 11 juillet 2024.

Il est donné délégation à la présidente de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 11 juillet 2024, à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au 2e alinéa du II de l'article 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation consentie jusqu'au 11 juillet 2025

Résumé La délégation est valide jusqu'à juillet 2025.

Cette délégation est consentie jusqu'au 11 juillet 2025.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée en ligne et dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général de l'Autorité nationale des jeux

Résumé Le patron de l'Autorité nationale des jeux doit faire appliquer cette décision.

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision.

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Fait à Issy-les-Moulineaux, le 27 juin 2024.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin