Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur différenciée de la décision
Résumé Cette décision commence à s'appliquer trois mois après sa publication, sauf dans certains territoires d'outre-mer où c'est neuf mois plus tard.
La présente décision entre en vigueur trois mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, où elle entre en vigueur neuf mois après cette date.
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