L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 40 et 42-3 ;
Vu l'ensemble des décisions autorisant la SAS Native Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao ;
Vu la convention en vigueur conclue entre l'ARCOM et la SAS Native Média ;
Vu la lettre du 1er octobre 2024 par laquelle la SAS Native Média a informé l'ARCOM d'une modification de son capital et d'une modification de son contrôle ;
Considérant ce qui suit :
1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3, « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article, « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Aux termes de la convention du 6 septembre 2023, le capital de la SAS Native Média est détenu à 50 % par M. Alfredo DA SILVA, à 45 % par la SARL Cap Novo, elle-même majoritairement détenue par M. Alfredo DA SILVA, et à 5 % par M. Claudio PINTO FERNANDES ; à l'issue de la réalisation de l'opération, le capital de la société serait détenu à 51 % par la SAS RKAST Media (société détenue à 47,5 % par M. Laurent LINDENBERGER, à 47,5 % par M. Ioannis POULIPOULIS et à 5 % par la société de droit belge Stratos Partner), à 24,50 % par M. Alfredo DA SILVA, à 22,05 % par la SARL Cap Novo et à 2,45 % par M. Claudio PINTO FERNANDES ;
3. L'opération envisagée ne conduirait pas à méconnaitre les dispositions de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 ;
4. L'ensemble des actionnaires de la SAS Native Média s'engagent à ne pas modifier les caractéristiques générales du programme diffusé par le service concerné ; la seule modification de contrôle de la société Native Média n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; l'ARCOM n'a relevé, au cours des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature à s'opposer à l'agrément sollicité ; en conséquence, rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
