Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport de mission des garants sur le dispositif de concertation
Résumé Les garants doivent rendre un rapport sur la création et le fonctionnement de la concertation.
La garante et le garant remettront leur rapport de mission sur la conception du dispositif de concertation et sa mise en œuvre.
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