Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication de la décision
Résumé La décision est envoyée aux parties concernées et publiée dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.
La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne Info et à la société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
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