Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'information et de participation du public pour un projet environnemental
Résumé La CNDP approuve les moyens d'informer et de faire participer le public à un projet jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
La CNDP valide les modalités proposées par le maître d'ouvrage en matière d'information et de participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique associée à l'autorisation environnementale de ce projet :
Maintien ouvert et actif du site de la concertation ;
Mise à disposition d'informations sur le site internet de la participation ;
Réunion de restitution du bilan et des enseignements de la concertation lors de la réunion publique d'ouverture de l'enquête publique.
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