Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité
Résumé L'article 1er est invalide, et on va suivre les règles des paragraphes 19 et 20 pour l'appliquer.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 19 et 20 de cette décision.
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