Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contradicition à la Constitution
Résumé Une partie de la loi de finances a été jugée illégale.
L'article 230 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est contraire à la Constitution.
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