Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contradiction constitutionnelle de l'expression « exerçant à titre individuel » dans le Code général des impôts
Résumé Une partie du Code des impôts est invalide car jugée contraire à la Constitution.
Les mots « exerçant à titre individuel » figurant au premier alinéa du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, sont contraires à la Constitution.
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