Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité Constitutionnelle des Dispositions Fiscales
Résumé Le Conseil a dit que certaines règles d'impôts sont légales.
Sont conformes à la Constitution :
- les mots « à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l'impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution » figurant au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
- les mots « de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D » figurant au troisième alinéa du paragraphe II du même article, dans la même rédaction.
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