Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des termes 'concubin' et 'concubins' dans l'article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale
Résumé Le Conseil constitutionnel a validé les termes 'concubin' et 'concubins' dans une loi sur la sécurité sociale.
Les mots « du concubin » figurant à la première phrase de l'article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement pour la sécurité sociale pour 2009, et le mot « concubins » figurant à la seconde phrase du même article sont conformes à la Constitution.
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