Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de constitutionnalité du code général des collectivités territoriales
Résumé Un article de loi concernant les finances locales a été jugé injuste par le Conseil constitutionnel.
Le b de l'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est contraire à la Constitution.
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