Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité
Résumé La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article premier se met en application selon les règles des paragraphes 14 et 15.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 14 et 15 de cette décision.
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