Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication de la décision n°2024-0637
Résumé La directrice de l'ARCEP doit appliquer la décision et la publier sur le site web de l'ARCEP.
La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.
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