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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction contre la société X pour dysfonctionnement du système d'auto-exclusion
Résumé. La société X est condamnée à payer une amende de 800 000 euros pour des problèmes techniques dans son système d'auto-exclusion du jeu.
Il est prononcé à l'encontre de la société X une sanction pécuniaire d'un montant de 800 000 (huit cent mille) euros.