Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et notification de la décision par le directeur général de l'Autorité nationale des jeux
Résumé Le directeur général applique la décision, informe la société concernée, et la rend publique.
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société SPORTNCO GAMING SAS et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
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