JORF n°0027 du 2 février 2024

Décision n°2024-023 du 25 janvier 2024

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-4 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 et les II et VII de son article 34 ;

Vu le courrier de la société SPORTNCO GAMING SAS du 21 décembre 2023 sollicitant l'abrogation de ses agréments de paris hippiques en ligne n° 0015-PH-2015-06-07 et de paris sportifs en ligne n° 0015-PS-2010-06-07 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 25 janvier 2024 ;

Considérant ce qui suit :

1. Par courrier du 21 décembre 2023, la société SPORTNCO GAMING SAS a sollicité l'abrogation de ses agréments de paris hippiques en ligne n° 0015-PH-2015-06-07 et de paris sportifs en ligne n° 0015-PS-2010-06-07 délivrés le 8 septembre 2020 ;

2. L'instruction de cette demande a permis d'établir que rien ne s'oppose à ce qu'il y soit fait droit,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la décision de renouvellement d'agrément

Résumé L'autorisation de paris hippiques en ligne de Sportnco Gaming est annulée.

La décision n° 2020-031 du 8 septembre 2020 du collège de l'Autorité nationale jeux portant renouvellement de l'agrément de paris hippiques en ligne de la société FRANCE PARI devenue SPORTNCO GAMING SAS est abrogée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne abrogé

Résumé L'autorisation de paris sportifs en ligne de SPORTNCO GAMING a été retirée

La décision n° 2020-032 du 8 septembre 2020 du collège de l'Autorité nationale des jeux portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne de la société FRANCE PARI devenue SPORTNCO GAMING SAS est abrogée.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour et publication de la liste des opérateurs de jeux en ligne agréés

Résumé Les sites de jeux en ligne autorisés seront mis à jour et affichés officiellement.

La liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés mentionnée au VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée sera mise à jour en conséquence et publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et notification de la décision par le directeur général de l'Autorité nationale des jeux

Résumé Le directeur général applique la décision, informe la société concernée, et la rend publique.

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société SPORTNCO GAMING SAS et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

1 version

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 25 janvier 2024.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin