Article 13-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la gestion des organismes d'assurance
Résumé Mme DECUBRE signe des documents pour les assurances, mais si elle n'est pas là, M. JURDIC ou Mme VATIN-LEPROUST le font.
Délégation permanente est donnée à Mme Christine DECUBRE, chef du service des organismes d'assurance à la direction des autorisations, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Christine DECUBRE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Laurent JURDIC ou à Mme Roxane VATIN-LEPROUST, adjoints au chef du service des organismes d'assurance.
1 version