Article 13-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein de la direction des autorisations
Résumé La secrétaire générale donne le droit à sa cheffe de service de signer des documents à sa place, et son adjoint le fait si elle est absente.
Délégation permanente est donnée à Mme Julia GUERIN, chef du service des établissements et des procédures spécialisées à la direction des autorisations, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Julia GUERIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Paul CAPOCCI, adjoint au chef du service des établissements et des procédures spécialisées.
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