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Décision n°2023-SG-09 du 3 avril 2023

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Délégations de pouvoirs au sein de la direction du contrôle des pratiques commerciales

JORF n°0084 du 8 avril 2023

Article 1-4

Article 1-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un secrétaire général adjoint

Résumé M. François HAAS peut signer des documents pour la secrétaire générale, sauf pour certains cas précis et les dépenses.

Délégation permanente est donnée à M. François HAAS, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire générale, tous actes et correspondances relevant des compétences propres de la secrétaire générale, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses.

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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. François HAAS, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire générale, tous actes et correspondances relevant des compétences propres de la secrétaire générale, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses.