JORF n°0084 du 8 avril 2023

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Délégations de pouvoirs au sein de la direction du contrôle des pratiques commerciales

Résumé Certains responsables ont le droit de déléguer des tâches pour mieux surveiller les pratiques commerciales.

Délégations au sein de la direction du contrôle des pratiques commerciales :


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Délégations au sein de la direction du contrôle des pratiques commerciales :