Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Points principaux de la convention en vigueur et demande de révision ou de modification
Résumé Les changements demandés à la convention actuelle sont détaillés et ajoutés à la décision.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ou par l'éditeur du service concerné sont annexés à la présente décision.
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