L'association SUN est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique assignée mentionnée en annexe I pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé SUN Junior conformément à la convention susvisée.

Cette autorisation est délivrée à compter du 1er décembre 2023 et jusqu'au 2 janvier 2024. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, filtres en sortie d'émetteur…) ;
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'ARCOM.
Les caractéristiques des signaux émis par le titulaire sont conformes à la réglementation en vigueur, aux conditions fixées par les annexes A, C et I, dont la norme de diffusion, ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », dont les modalités de consultation et de révision figurent à l'annexe B.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l'ARCOM peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Le cas échéant, le titulaire communique à l'ARCOM, à titre confidentiel, les conventions conclues avec les tiers chargés de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de son service auprès du public.

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, peut être partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle conformément à la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.

La part de la ressource radioélectrique attribuée au service autorisé par la présente décision est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée au service autorisé est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores du programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.
La part de la ressource radioélectrique qui n'est pas attribuée peut être utilisée pour la transmission des données de signalisation : tout autre usage de cette part n'est pas autorisé.

Dans le cas où un tiers saisit le comité territorial d'une demande d'autorisation sur le fondement de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I et où le titulaire de la présente autorisation assure lui-même les opérations nécessaires à la diffusion en mode numérique de son service sur la ressource radioélectrique de l'annexe I, ce dernier est tenu de faire à ce tiers une offre de prestation de diffusion hertzienne terrestre objective, équitable et non-discriminatoire et de négocier de bonne foi avec le tiers les conditions du multiplexage des flux des services.
Dans le cas où un ou plusieurs autres services seraient autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I pendant une période incluse dans la période définie à l'article 2 de la présente décision, l'éditeur peut, conformément à la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée susvisée, échanger contractuellement, avec les éditeurs de ces services, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables à l'Arcom, notamment en cas de recomposition du multiplex ainsi formé. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

La présente décision sera notifiée à l'association SUN et publiée au Journal officiel de la République française.