Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des ressources radioélectriques pour un service autorisé
Résumé La ressource radioélectrique est utilisée uniquement pour transmettre des données et des informations de service, et ne peut servir qu'à la signalisation.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service autorisé par la présente décision est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée au service autorisé est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores du programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.
La part de la ressource radioélectrique qui n'est pas attribuée peut être utilisée pour la transmission des données de signalisation : tout autre usage de cette part n'est pas autorisé.
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