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Décision n°2023-RE-08 du 26 octobre 2023

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Article 4

Conditions techniques et réglementation de l'utilisation de la ressource radioélectrique

JORF n°0273 du 25 novembre 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information et de conformité pour le titulaire d'une autorisation

Résumé Le titulaire doit informer l'ARCOM des détails techniques de son installation et vérifier si tout est conforme aux règles.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, filtres en sortie d'émetteur…) ;
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Version 1

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, filtres en sortie d'émetteur…) ;

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.