Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'utilisation de la ressource radioélectrique pour la SARL FG Music Development
Résumé La SARL FG Music Development peut utiliser une fréquence radio spécifique, mais doit suivre les règles.
La SARL FG Music Development est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
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