Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 22 et 25 ;

Vu le décret n o 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu le résultat de délibération du 4 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à l'attribution de codes RDS ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2017-865 du 22 novembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latitude ;

Vu la décision n° 2022-NA-18 du 7 mars 2022 du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, portant reconduction de l'autorisation susvisée ;

Vu le courrier du 26 mai 2023 de l'Association RLCOM ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Considérant que ce qui suit :

- L'Association RLCOM est autorisée par décision n° 2017-865 du 22 novembre 2017, reconduite par décision n° 2022-NA-18 du 7 mars 2022, à exploiter la fréquence 107,9 MHz dans la zone de Saint-Dizier, ainsi qu'une sous porteuse dite RDS par le résultat de délibération susvisé ;

- L'exploitation de la fréquence 107,9 MHz en stéréophonie et de sa sous-porteuse à Saint-Dizier a occasionné un brouillage des services de communications électroniques du ministère des armées sur la base aérienne de Saint-Dizier, constaté par l'Agence nationale des fréquences ;

- L'exploitation de la fréquence 107,9 MHz et de sa sous-porteuse dans ces conditions à Saint-Dizier empiète sur une bande de fréquences dont, aux termes du tableau national de répartition des bandes de fréquences, la direction générale de l'aviation civile est affectataire avec le statut prioritaire, ainsi que le ministère des armées :

- En l'absence de dérogation de service et d'affectataire, seule une diffusion en monophonie et sans sous-porteuse permettrait de maintenir la planification de la fréquence 107,9 MHz à Saint-Dizier ;

- La poursuite de l'exploitation du service en stéréophonie avec une sous-porteuse RDS impose donc un changement de fréquence ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Nancy, le 12 juin 2023.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :

Le président,

S. Davesne