Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Porte de la décision
Résumé Cette décision concerne plusieurs territoires spécifiques.
Les dispositions de la présente décision sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'en Principauté de Monaco.
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